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Le Voeu se référence
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FOIRE AUX QUESTIONS
Nous souhaitons ici vous donner des informations pratiques et vous apporter les réponses aux nombreuses questions que vous pouvez vous poser. Vous pourrez ainsi agir avec facilité
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| Quel est le cadre de la réglementation en matière de contrat ? |
Un seul moyen de paiement : l'assurance-vie.
Les pompes funèbres ne peuvent proposer qu'un contrat Groupe (pour nous, ce groupe est l'APIF), parce qu'elles ne sont pas des professionnels de l'assurance. (Code des Assurances)
L'entreprise qui présente les contrats doit être habilitée par la préfecture pour l'organisation d'obsèques.
Le personnel doit avoir un niveau 4 de formation (Conseiller ou Assistant Funéraire) pour proposer ces contrats aux particuliers.
La loi permet le démarchage et la publicité dans le cadre de la Prévoyance Funéraire.
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| Est-il possible d'entreprendre le démarchage commercial ? |
L'article L.2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
La prévoyance funéraire est donc la seule activité pouvant faire l'objet de démarchage commercial. Pour prouver qu'un opérateur funéraire est en activité de prévoyance funéraire et pas de service funéraire, il lui faut présenter une carte accréditive (la carte d'accréditation Voeu Funéraire est à disposition de tout agréé). L'assureur qui n'établit aucun filtre d'entrée du dossier, prend un grand risque. Il essaie donc de limiter les dégâts sur un système de période de carence.
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| Qui est propriétaire des contrats VOEU FUNERAIRE ? |
L'entreprise est exclusivement, totalement et irrévocablement propriétaire de ses contrats.
POURQUOI EST-ELLE PROPRIETAIRE ?
Tout simplement parce que c'est à la fois la règle du Code des Assurances (vous êtes le bénéficiaire désigné), la règle de la réglementation de la loi 93/23 et de ses décrets d'application, parce que cela est aussi mentionné clairement dans tous nos contrats (article GARANTIES) et dans tous les certificats d'adhésion.
Le mandataire (comme défini par la Loi sur la liberté des funérailles (11/1887) n'est là que pour veiller au bon déroulement des opérations funéraires, telles qu'elles ont été définies par le souscripteur en accord avec l'entreprise de Pompes Funèbres désignée.
Le mandataire n'intervient que dans un seul cas : celui où la PF a disparu (c'est à dire qu'il n'y a pas de successeur à l'entreprise) ou que judiciairement elle soit condamnée à la liquidation.
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| Qu'est-ce qu'un mandataire ? |
Il est chargé par l'assuré, le moment venu, de veiller au bon déroulement, de ses obsèques conformément aux volontés testamentaires exprimées par celui-ci. En aucune manière, il ne peut y déroger comme cela est clairement défini à l'Art. 900.8 du Code Civil relatif à la liberté des funérailles.
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt s'expose à une sanction pénale et financière, six mois d'emprisonnement et 7 622,45 euros d'amende (Code Pénal, art. 433-21-1, issu de L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 366).
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| Qu'est-ce qu'un délai de carence ? |
Les contrat obsèques VF AVANTAGE et VF SENIOR comportent un délai de carence de 12 mois.
En cas de décès non accidentel pendant ces 12 mois, le VOEU FUNERAIRE ne verse pas le montant du capital, mais procède au strict versement des primes encaissées au bénéficiaire désigné au contrat.
Si le décès est dû à un accident alors la garantie est immédiate, c'est à dire que le montant du capital garanti est versé pour l'exécution du service choisi.
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| Qu'est-ce qu'une mort accidentelle ? |
On entend par décès accidentel, tout décès dont la conséquence est un événement extérieur qui a affecté l'intégrité physique de l'assuré, ce qui exclut, de fait, non seulement les décès survenus par suite de maladie, mais aussi les suicides.
Si l'assuré venait à décédé pendant le délai de carence, c'est uniquement en application des textes ci-dessus que le versement du capital garanti interviendrait.
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| Quels sont les contrats VF ? |
Le VOEU FUNERAIRE proposent 2 contrats obsèques.
| • | Le contrat VOEU FUNERAIRE AVANTAGE s'adresse à tout client âgé de 18 à 75 ans. | | • | Le contrat VOEU FUNERAIRE SENIOR s'adresse à tout client âgé d'au moins 76 ans et sans limite d'âge. Pour ces deux contrats, il est envisageable d'y amener des capitaux complémentaires pour faciliter la vie de la famille ou celle des proches après le décès. |
Le VOEU FUNERAIRE propose aussi les compléments naturels, un contrat Multirisque Sépulture, assurant les risques liés aux dommages et dégradations accidentelles sur sépulture.
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| Qu'est-ce que le contrat VOEU FUNERAIRE AVANTAGE ? |
Cette formule est destinée aux personnes âgées de 18 à 75 ans en prime unique, de 18 à 85 ans en primes échelonnées sur 3 ans, de 18 à 80 en primes échelonnées sur 3 ou 6 ans, de 18 à 75 ans en primes échelonnées sur 3, 6 , 10 ou 15 ans. Elle permet aux clients de bénéficier de facilités de paiement et de réductions parfois importantes fonction de leur année de naissance.
Calcul de la prime à payer :
Vous pouvez ainsi proposer la prime unique ou les primes échelonnées sur 3, 6, 10 ou 15 ans avec paiement annuel, trimestriel ou mensuel.
Un barème vous permet de calculer le montant de la prime à payer. Pour savoir quel pourcentage appliquer au montant total de votre devis, vous n'avez qu'à soustraire l'année en cours de l'année de naissance du client (ne pas tenir compte du jour et du mois de naissance) et vous reporter à la ligne ou la tranche d'âge correspondante.
Exemple pour un client né en 1945 : Age = 2005 - 1945 = 60 ans
Une garantie immédiate en cas d'accident :
Sans questionnaire médical, ni déclaration de santé, VF AVANTAGE comporte une période de carence de 12 mois quelle que soit la forme de financement choisie, avec un risque réduit au minimum pendant ces douze premiers mois puisque la prise en charge des obsèques sera totale dès souscription du contrat en cas de décès par accident.
Si le client devait décéder de façon non accidentelle pendant ces douze premiers mois, le montant de la prime versée sera intégralement restituée.
Evolution des capitaux garantis :
La garantie évolue en fonction des résultats des placements de l'assureur (bénéfices techniques et financiers nets de frais) dans la limite de l'évolution annuelle de l'indice INSEE des Services Funéraires.
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| Qu'est-ce que le contrat VOEU FUNERAIRE SENIOR ? |
Cette formule est destinée aux clients dits "senior", à partir de 76 ans et sans limite d'âge.
Calcul de la prime à payer :
Pour le calcul de la prime VF SENIOR à payer, déterminez dans un premier temps l'âge réel de votre client : soustraire l'année en cours de son année de naissance (ne pas tenir compte du jour et du mois de naissance).
Exemple pour un client né en 1914 : Age = 2005 - 1915 = 90 ans
Selon l'âge obtenu, le client paiera les primes suivantes :
| • | de 76 à 89 ans : 100 % du montant du devis | | • | de 90 à 99 ans : 105 % du montant du devis | | • | 100 ans et plus : 107 % du montant du devis |
Une garantie immédiate :
La garantie proposée par le contrat VF SENIOR est sans risque puisque, en cas de décès pendant le délai de carence de 12 mois, accidentel ou non, l'intégralité de la prime versée égale au montant du devis sera reversée à l'entreprise.
Aucun questionnaire de santé n'est à remplir; ni aucune déclaration de bonne santé à rédiger.
Evolution des capitaux garantis :
La garantie évolue en fonction des résultats des placements de l'assureur (bénéfices techniques et financiers nets de frais) dans la limite de l'évolution annuelle de l'Indice INSEE des Services Funéraires.
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| Comment fonctionne la garantie entretien de sépulture ? |
Il est aussi possible de prévoir dans les dispositions funéraires du client un contrat d'entretien de la tombe pour une durée maximale de 30 ans. La périodicité annuelle des interventions et la durée du contrat d'entretien sont déterminées avec le client. L'entreprise disposera pour chaque intervention d'un montant revalorisé et sera payée par le Voeu Funéraire après exécution et envoi de la facture correspondante.
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| Qu-est ce que la prime optimisée ? |
Cette approche concerne vos clients de moins de 75 ans qui ne souhaitent prendre aucun risque et donc régler l'intégralité du montant du devis (pour un devis de 3 000 euros par exemple). A 60 ans, sa garantie est supérieure au montant du devis (soit 4022 euros). En cas de décès non accidentel pendant les 12 mois de carence, le VOEU FUNERAIRE procédera au strict versement de la prime encaissée (3 000 euros) ce qui permettra de pourvoir aux obsèques conformément aux volontés exprimées par l'adhérent. Après 12 mois, la garantie sera supérieure (dans notre exemple 4022 euros) et les dispositions pourront être étendues. En cas de solde positif, ce même solde pourra être reversé aux ayant-droits ou à tout bénéficiaire désigné au contrat.
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| Comment calcule-t-on le montant de la prime ? |
Le montant de la prime est calculé en fonction du capital affecté, de l'âge, de la périodicité ainsi que de la durée de versements que vous aurez définie.
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| La prime alors calculée peut elle augmenter ? |
Non, elle n'augmentera jamais, quel que soit l'état de santé de votre client et la hausse du coût de la vie. Dans les contrats VOEU FUNERAIRE, les primes échelonnées ne varient pas dans le temps.
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| Le client, peut-il transmettre un capital hors succession ? |
En plus du capital affecté aux obsèques, la transmission d'un capital complémentaire hors succession est tout à fait envisageable, puisque nous sommes sous le régime de l'Assurance Vie.
Cette transmission de capital est soumise aux conditions légales suivantes :
| • | Avant 70 ans, possibilité de transmettre jusqu'à un 152 449 euros hors succession à chaque bénéficiaire. Au décès de l'assuré, le ou les bénéficiaires désignés au contrat recevront le capital ( et les intérêts cumulés nets d'impôts ). | | • | Après 70 ans, les versements effectués sont exonérés de droit de succession à hauteur de 30 489,80 euros ( tout bénéficiaire confondu ). Les intérêts cumulés entre le versement et le décès sont aussi transmis hors succession. Ce sont les primes versées qui sont taxables et non les intérêts. |
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| Quelles sont les modalités de paiement ? |
En fonction de la formule de financement choisie deux alternatives s'offrent à vos clients :
| • | si le versement des primes est échelonné, le premier versement s'effectue par chèque. Le premier versement correspond à la première échéance à laquelle s'ajoute l'adhésion à l'APIF. Après ce premier versement, les primes sont prélevées. Une autorisation de prélèvement est prévue à cet effet. Le client aura tout simplement à la compléter et joindre un Relevé d'Identité Bancaire. | | • | si le client est âgé de plus de 75 ans, il devra acquitter une prime unique payable uniquement par chèque, à laquelle il faudra ajouter l'adhésion à l'APIF. |
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| Quels sont les documents que le client et / ou l'agence agréée doivent fournir au moment de la conclusion d'un contrat ? |
Les pièces nécessaires à l'enregistrement du contrat obsèques VOEU FUNERAIRE sont les suivantes :
| • | Le contrat VOEU FUNERAIRE complété | | • | Un devis de l'entreprise de pompes funèbres | | • | Un chèque correspondant au montant de la prime ( ce montant comprend la prime et la cotisation à l'APIF ) | | • | Un Relevé d'Identité Bancaire pour prélever les primes échelonnées. |
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| Quels sont les documents que le VF renvoie à l'agence agréée ? |
Une fois l'enregistrement effectué, le VOEU FUNERAIRE fait parvenir à l'entreprise de pompe funèbre agréée un certificat d'adhésion ainsi que deux cartes VF ASSISTANCE. Ces documents sont à remettre à l'assuré.
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| Mon client peut -il résilier son contrat obsèques ? |
Votre client peut, en effet, renoncer à son contrat AVANTAGE ou SENIOR pendant les 30 jours suivant la signature du contrat ( art. 132-5-1 Code des Assurances ). Vous nous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées lui seront intégralement remboursées. Au delà des 30 jours de délai légal, la valeur de rachat est alors calculée en fonction de la durée de vie du contrat et du nombre de primes versées.
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| Les contrats VOEU FUNERAIRE AVANTAGE et SENIOR imposent ils une sélection médicale ? |
Les contrats obsèques AVANTAGE et SENIOR n'imposent aucun questionnaire médicale, ni examen de santé. Ils sont ouverts à toutes et à tous sans limite d'âge.
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| Qu'est ce que VF ASSISTANCE et comment fonctionne t elle ? |
Le client, dans le cadre de son contrat Voeu Funéraire, bénéficie d'une assistance rapatriement totalement gratuite et mondiale s'il vient à décéder à plus de 50 Km de son domicile.
VF ASSISTANCE est également opérationnelle pour tout décès survenant à l'étranger. Ce séjour à l'étranger ne doit pas être supérieur à trois mois
VF ASSISTANCE, dont les coordonnées sont transmises à chaque adhérent, est à l'écoute des familles 24H/24H pour toute prise en charge de rapatriement.
Il faut noter que l'assistance fonctionne également pendant le délai de carence.
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| Après règlement des obsèques, s'il résulte un solde positif, que devient il ? |
En cas de solde positif, il pourra être reversée aux ayant droit ou à tout autre bénéficiaire désigné au contrat.
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| Quels sont les documents à fournir au règlement d'un décès ? |
L'entreprise de pompe funèbre agréée devra nous retourner un acte décès délivré par la commune où est survenu le décès, ainsi que la facture correspondante.
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| Que deviennent les contrats si je cède mon entreprise ? |
Les contrats sont cédés au repreneur qui doit s'engager à exécuter le dit service dans les mêmes conditions. Cette vente donne lieu à une négociation entre les parties ( vendeur et acheteur ) qui est fonction de l'importance du portefeuille et de la marge moyenne des contrats.
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