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Le Voeu se référence
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Délivrance de vignettes gratuites
Aucune vignette gratuite ne sera délivrée pour les véhicules des personnes exonérées de la taxe différentielle en raison de leur qualité professionnelle (nouvelle rédaction de l'article 1599 F du CGI) et pour les véhicules exonérés en fonction de leur nature article 317 nonies et 317 decies de l'annexe II au CGI.
Instruction du 14/11/2001 - Direction générale des Impôts BOI du 21/11/2001 - NOR: ECO L 0100170 J
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