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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINITION
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».
Cette définition figure à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Source: loi ° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Journal Officiel - Numéro 288 du 12 décembre 2001
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