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SERVICES FUNERAIRES - TVA
Question N° : 53439 de M. Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne ) Ministère interrogé : économie Question publiée au JO le : 06/11/2000 page : 6297 TVA
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA actuellement applicable à certaines prestations et fournitures funéraires. Les entreprises de pompes funèbres seraient désireuses qu'un taux réduit de TVA soit appliqué à ces prestations, d'autant que cette demande est eurocompatible et euroéligible avec la directive de 1977. En effet, malgré la directive de mai 1977, il existe une grande disparité en matière de fiscalité des services funéraires en Europe. Une harmonisation favoriserait la concurrence, particulièrement en matière de transports internationaux et dans les zones frontalières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre, permettant notamment d'alléger les frais d'obsèques supportés par les familles en deuil ?
Réponse :
« Les prestations de services et les livraisons de biens réalisées par les entreprises de pompes funèbres figurent dans l'annexe H de la sixième directive n° 77/388/CEE modifiée listant les livraisons de biens et les prestations de services éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement s'était engagé à examiner la possibilité d'appliquer le taux réduit à ces opérations. En définitive, il apparaît que les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les entreprises de pompes funèbres sont diverses et nombreuses. Ainsi, la loi énumère huit catégories d'opérations relevant du service extérieur, qui est une mission de service public, qu'elle distingue des autres prestations liées à l'inhumation. Compte tenu de cette complexité, seule une application du taux réduit de TVA à l'ensemble des opérations de ce secteur serait envisageable. Cela étant, l'adoption d'une telle mesure n'apparaît pas prioritaire dans l'immédiat compte tenu de son coût budgétaire supérieur à 750 millions de francs ».
Réponse publiée au JO le : 07/01/2002 page : 60
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