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FRAIS FUNERAIRES - DEDUCTION SUCCESSIONS DROITS DE SUCCESSION
Question N° : 68832 de M. Estrosi Christian (Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes) Ministère interrogé : économie Question publiée au JO le : 12/11/2001 page : 6408
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix des obsèques. En effet, le code civil autorise les pompes funèbres à prélever jusqu'à 20 000 francs, comme créancier prioritaire lors d'un décès. Or, pour la déclaration de succession, les services fiscaux n'autorisent que 6 000 francs de frais d'obsèques ouvrant droit à déduction. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles la loi fiscale déroge sur ce point au code civil.
Réponse
En 1959, le législateur a admis la déduction, dans la limite de 3 000 francs et sur justification, des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès ne puissent être considérés comme des dettes à la charge du défunt au sens de l'article 768 du code général des impôts. L'article 7 de la loi de finances pour 1996 a porté ce montant déductible à 6 000 francs pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996. Un relèvement plus important de ce montant n'est pas envisagé. A ce titre, il convient de souligner que les dispositions fiscales ne dérogent pas au code civil puisque aucun montant n'est précisé par les articles de ce dernier. Par ailleurs, il a paru préférable, à l'occasion du projet de loi de finances de 1999, de porter l'abattement sur la part du conjoint survivant de 330 000 francs à 400 000 francs puis à 500 000 francs. Ainsi, la seule application de cet abattement et de celui existant en ligne directe permet, d'ores et déjà, d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe.
Réponse publiée au JO le : 14/01/2002 page : 186
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