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TUTELLE
Le temps de la réforme
La justice les qualifiait jusqu'à présent de "majeurs incapables". Un projet de loi veut en faire des "majeurs protégés". Telle est l'orientation d'un projet de loi présenté par la ministre de la justice. L'objectif de ce projet est de renforcer la protection des 540 000 personnes placées sous tutelle ou sous curatelle. Ce projet de loi sera prochainement soumis au Conseil d'Etat et fera l'objet d'une discussion en Conseil des ministres.
L'urgence d'une réforme est apparue en 1998 ; après qu'un rapport d'inspection eut pointé de nombreuses dérives : les placements sous tutelle sont décidés dans l'urgence par des juges d'instance débordés et personne ne contrôle sérieusement la manière dont les tuteurs ou curateurs gèrent les comptes qui leur son confiés.
Le projet vise à à créer des mesures de protection plus respectueuses des libertés individuelles, tout en encadrant mieux le recours à la tutelle (régime d'incapacité totale assorti d'une perte des droits civiques et nécessitant un certificat médical) et la curatelle (la grande majorité des décisions, permettant une gestion autonome des ressources sous contrôle d'un tuteur).
La réforme envisagée donne au majeur protégé la possibilité de participer aux décisions le concernant. Elle rend obligatoire son audition par le juge des tutelles (aujourd'hui seul un majeur sur trois est entendu) et le juge devra réexaminer la pertinence de son choix au moins tous les cinq ans.
Le projet prévoit également l'instauration d'un "mandat sur protection future", acte notarié par lequel un majeur peut désigner son tuteur. Concernant ce dernier, il est prévu de créer un statut de délégué à la protection juridique des majeurs avec une formation nationale et des rémunérations harmonisées. Les gérants de tutelle devront produire chaque année un bilan de gestion aux juges. Enfin , il est prévu de supprimer les "comptes pivots" qui rassemblent les biens de plusieurs personnes sous tutelle sans que les profits générés leur soient réservés.
Les chiffres :
540.000 personnes sont actuellement sou le régime de la tutelle ou de curatelle.
Nombre de placements annuels : 35.000 en 1990, près de 60.000 aujourd'hui.
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