| • | LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé |
| • | LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité |
| • | LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat |
| • | LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale |
| • | LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques |
