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Statut juridique des cendres humaines et aménagement d'espaces cinéraires dans les cimetières
Question écrite Nº 38364 du 07/02/2002 page 350 sans réponse posée par TESTON (Michel) du groupe SOC.
Ministère de dépôt: Intérieur
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut juridique des cendres humaines et ses incidences sur la création, par les communes, de parcs cinéraires dans les cimetières.
Les cendres issues de la crémation ne sont pas dotées du statut de personne juridique. Elles échappent donc au régime normalement applicable aux restes humains, notamment au regard des obligations des communes.
L'article R. 361-10 du code des communes pose le principe de la possibilité pour les communes de créer des espaces cinéraires dans leurs cimetières, cependant il ne les y oblige pas.
Dans ce contexte, on assiste à la création des parcs cinéraires privés qui suscitent l'inquiétude des militants crématistes. Il lui demande donc sa position sur le statut à accorder aux cendres humaines et sur l'évolution possible de la réglementation vers une obligation pour les communes d'aménager des espaces cinéraires dans les cimetières.
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