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Dans quelles conditions, les communes peuvent affermer les cimetières désaffectés cinq ans après leur fermeture ?
Question
M. Denis Jacquat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qu'il convient de donner aux articles L. 2223-7 et L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales relatif à l'affermage des cimetières désaffectés.
M. Denis Jacquat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qu'il convient de donner aux articles L. 2223-7 et L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales.
Ces articles prévoient, d'une part, que les communes peuvent affermer les cimetières désaffectés cinq ans après leur fermeture, «à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné» et, d'autre part, que «les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation».
Il lui demande si ces textes ont entendu interdire aux communes d'utiliser les cimetières désaffectés comme terrains à bâtir pendant dix ans à compter de la dernière inhumation, ou si les communes peuvent décider de construire des bâtiments sur ces terrains dès lors que le délai de rigueur de cinq ans après la fermeture du cimetière est écoulé.
Il souhaite également savoir si la restriction posée par l'article L. 2223-7 ne s'applique qu'en cas d'affermage du cimetière désaffecté par la commune ou au contraire en toute hypothèse et obtenir des précisions sur l'expression «jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné» et notamment savoir quelle est l'autorité compétente pour en ordonner autrement et à qui.
Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Question N° : 74092 de M. Jacquat Denis (Démocratie libérale et indépendants - Moselle)
Ministère interrogé : intérieur Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 11/03/2002 page : 1369 Rubrique : communes Tête d'analyse : affermages Analyse : cimetières désaffectés. réglementation
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