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Le Voeu se référence
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Le régime juridique des concessions funéraires
Le Code général des collectivités territoriales (art. L.2223-1) pose le principe d'une obligation pour les communes de posséder un ou plusieurs terrains consacrés à l'inhumation des morts.Ce même code prévoit que les dépenses liées à l'entretien du ou des cimetières soient des dépenses obligatoires pour les communes (art.L.2321-2).
Il existe deux principaux modes d'inhumation. Le premier - le service ordinaire - constitue,en théorie, le droit commun. Cependant, un second mode d'inhumation (dit « en concession particulière ») s'est imposé comme le mode « normal » d'inhumation. Il implique que s'établisse une relation contractuelle entre d'une part une commune et d'autre part un particulier.
Le contrat à la base de la concession est d'une nature particulière puisqu'il porte sur un bien immobilier (la parcelle octroyée) appartenant à la commune et intégré dans le domaine public de celle-ci. C'est un contrat administratif mais, à la différence des autres contrats portant occupation du domaine public,il n'est ni précaire ni révocable.
Cet ouvrage analyse le régime juridique de ces contrats (création et délivrance des concessions, droits et obligations de la commune et du titulaire). Il consacre une partie importante au contentieux très répandu du fait du caractère particulier de la concession. Très pratique et concret, il comporte de nombreux modèles qui aideront les communes à bien gérer cette obligation.
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