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Chambres mortuaires
NOUVELLES POSSIBILITE D'ACCUEIL DES DEPOUILLES
La loi relative à la démocratie de proximité a intégré un article 53 reprenant un projet d'amendement législatif approuvé par le Conseil national des opérations funéraires. Nous reproduisons ci-dessous, la genèse de cet amendement devenu article législatif et adopté sans débat par le Sénat.
« M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 septvicies.
L'amendement n° 717, présenté part M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité.". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit en l'occurrence d'assouplir la législation relative aux chambres mortuaires dans le cadre du code général des collectivités territoriales et d'aménager le dispositif actuel en permettant aux chambres mortuaires d'accueillir les corps des personnes décédées hors de l'établissement de santé lorsqu'il n'existe aucune chambre funéraire à proximité.
Le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à accepter cette modification dans ses réponses aux questions de nos collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 717, accepté par le Gouvernement. »
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