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Le Voeu se référence
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DISCUSSION DU PROJET AU SENAT : LES AMENDEMENTS REJETES ET LES AMENDEMENTS ADOPTES
| • | AMENDEMENT N° 212 MM. SUEUR et BADINTER, Mme BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNGet les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés |
ARTICLE 8 :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
« Le deuxième alinéa 1° de cet article tend selon l'exposé des motifs, à faciliter les démarches des familles des défunts en simplifiant les procédures administratives applicables aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles. Sans préjuger de la nécessité de lever certaines « contraintes qui pénalisent les opérateurs funéraires dans leur travail et peuvent être préjudiciables au travail de deuil des familles » compte tenu, d'une part, de l'affect qui entoure le droit funéraire et d'autre part, de l'actuelle tentative de retour sur la fin du monopole des pompes funèbres introduite par la loi du 8 janvier 1993 les auteurs de cet amendement estiment que c'est là une question de société qui justifie le dépôt d'un projet de loi ou d'une proposition de loi spécifique . Les conséquences de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de la mission d'information du Sénat ainsi que des différents rapports qui ont été produits sur le sujet doivent être tirées.
Dans le contexte actuel, les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Parlement se dessaisisse d'un tel sujet au profit de l'exécutif surtout compte tenu de la manière dont celui-ci a géré la situation de l'été 2003 ».
LES AMENDEMENTS RETIRES
| • | AMENDEMENT N° 233 PRESENTE PAR MICHEL CHARASSE |
ARTICLE 8 :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
1° Aménager, sans réduire les pouvoirs des maires et des communes en ce qui concerne la construction, l'aménagement, la réparation, la gestion et la tarification applicable aux cimetières, la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
Objet
« L'objet de cet amendement est d'encadrer l'habilitation demandée par le Gouvernement afin que celui-ci ne puisse en aménageant, la législation applicable aux cimetières réduire les pouvoirs des maires et des communes en cette matière ».
LES AMENDEMENTS ADOPTES
| • | AMENDEMENT N° 233 PRESENTE PAR MICHEL CHARASSE |
ARTICLE 8 :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
1° Aménager, sans réduire les pouvoirs des maires et des communes en ce qui concerne la construction, l'aménagement, la réparation, la gestion et la tarification applicable aux cimetières, la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
Objet
« L'objet de cet amendement est d'encadrer l'habilitation demandée par le Gouvernement afin que celui-ci ne puisse en aménageant, la législation applicable aux cimetières réduire les pouvoirs des maires et des communes en cette matière ».
| • | AMENDEMENT N° 11 PRESENTE PAR M. SAUGEY MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mme BLANDIN et BRICQ, MM.DAUGE, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés |
Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article après le mot :
Aménager,
insérer les mots :
, sans qu'il n'en résulte aucune modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même
| • | AMENDEMENT N° 213 MM. SUEUR et BADINTER, Mme BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés |
ARTICLES ADDITIONNELS PRESENTES APRES L'ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. - - Toute entreprise qui propose à la vente des formules de financement d'obsèques à l'avance en utilisant dans ses contrats, publicités, imprimés et enseignes l'une ou l'autre des mentions « testament », « obsèques », « funérailles », « funéraire » ou des mentions équivalentes sans que ledit contrat ait défini le contenu détaillé des prestations funéraires, par exemple sous forme d'un devis avec le contractant qui fera l'objet des funérailles, sera punie d'une amende de 100 000 euros par infraction commise. »
Objet
« L'objet de cet amendement est de prévoir des dispositions permettant de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques et de garantir le choix, à tout moment, de la nature des obsèques, du mode de sépulture, du contenu des prestations et fournitures funéraires ainsi que de l'opérateur funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques en cas de souscription d'une formule de financement à l'avance des obsèques ».
| • | AMENDEMENT N° 214 MM. SUEUR et BADINTER, Mme BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés |
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. - - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de financement des obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, le ou les changements effectués ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 100 000 euros par infraction commise. »
Objet
« L'objet de cet amendement est de prévoir des dispositions permettant de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques et de garantir le choix, à tout moment, de la nature des obsèques, du mode de sépulture, du contenu des prestations et fournitures funéraires ainsi que de l'opérateur funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques en cas de souscription d'une formule de financement à l'avance des obsèques ».
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