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Communiqué de M. Jean - Pierre SUEUR, Sénateur du Loiret
Contrats obsèques : des avancées pour mettre fin aux dérives
M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste du Sénat ont présenté, lors du débat sur le projet de loi de simplification du droit, deux amendements sur les formules de financement des obsèques à l'avance (« contrats obsèques ») afin de donner un nouvel encadrement législatif à ces formules et de lutter contre les dérives observées au cours de ces dernières années.
Ces amendements, qui ont été adoptés à l'unanimité par le Sénat, le 13 octobre dernier, sont devenus les articles 8 bis et 8 ter du projet de loi voté par le Sénat.
L'objet de ces amendements était de mettre fin à certaines dérives constatées en matière de « contrats obsèques ». En effet, de nombreuses formules de « contrats obsèques » présentées sur le marché ne comportent pas aujourd'hui les garanties que les citoyens sont en droit d'obtenir. C'est ainsi que, trop souvent, les contrats ne comportent pas le descriptif détaillé des prestations auxquelles ils ouvrent droit. Par ailleurs, les contrats omettent, très souvent, de prévoir explicitement « la faculté pour le contractant ou le souscripteur » ou ses ayants droits « de modifier à tout moment la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur ou le mandataire » sans que cela donne lieu à d'autre nouveau versement que les « seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites ». De ce fait, ces contrats sont contraires à la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
Réunie le 26 octobre au Sénat, la Commission Mixte Paritaire (rassemblant des représentants des sénateurs et des députés) a adopté pour l'article 8 bis une rédaction de M. Bernard SAUGEY, rapporteur du Sénat, conforme à l'esprit de l'amendement initialement présenté par M. SUEUR. Pour l'article 8 ter, la Commission Mixte Paritaire a adopté la rédaction initialement présentée par M. SUEUR, avec deux modifications, l'une présentée par M. SAUGEY, rapporteur du Sénat et l'autre par M. SUEUR.
Ces rédactions, adoptées par la Commission Mixte Paritaire, ont pour objet de rendre sans effet ou de sanctionner les pratiques contraires à la loi en matière de « contrats obsèques ».
Le texte adopté par la Commission Mixte Paritaire doit être soumis en dernière lecture à l'Assemblée Nationale et au Sénat en novembre.
M. Jean-Pierre SUEUR, qui a présenté devant le Parlement la loi de 1993 relative aux opérations funéraires alors qu'il était secrétaire d'Etat aux collectivités locales, se réjouit de l'adoption de ces dispositions par la Commission Mixte Paritaire et souhaite que leur adoption, en dernière lecture, constitue un premier pas pour éviter la « remonopolisation rampante » que
craignent nombre d'entreprises du secteur funéraire. Un certain nombre de banques proposent, en effet, aujourd'hui des contrats d'obsèques qui ne sont conclus qu'avec un seul groupement d'entreprises, au détriment de l'ensemble des autres opérateurs.
Cet état de choses risquerait, s'il perdurait, de porter atteinte à l'esprit de la loi de 1993 qui a mis fin au monopole en matière d'opérations funéraires, a défini les conditions d'une concurrence respectueuse à la fois de la situation de familles éprouvées, et donc vulnérables, et des règles de service public que doit appliquer tout opérateur habilité.
Communiqué, du 26 octobre 2004, de Jean - Pierre SUEUR - Sénateur du Loiret - Ancien Ministre
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