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LA LOI DU 9 DECEMBRE 2004 PARUE AU J.O. DU 10 DECEMBRE 2004 RELATIVE A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Après l'article L.2223-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2223-34-1, ainsi rédigé :
« Art.L.2223-34-1 Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. »
Après l'article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2223-35-1, ainsi rédigé :
« Art.L.2223-35-1 Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15.000 e par infraction commise ».
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