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Le Voeu se référence
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ADDITIF AU CONTRAT OBSEQUES (VF AVANTAGE ou VF SENIOR)
Signé le ............... Par M./Mme .................
En application des dispositions de l'article 12 de la Loi n°2004/1343 du 9.12.2004, parue au Journal Officiel du 10.12.2004 n°287, modifiant l'article L-2223-35.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est expressément ajouté aux conditions générales du contrat ci-avant référencé, les dispositions suivantes :
« Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance, sa pleine et entière liberté de choix, il lui est donné la faculté, sa vie durant, de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
Il est en outre précisé que chacune des modifications ci-dessus visées, sera réalisée à fournitures et prestations équivalentes, avec perception de frais fixes de gestion de soixante euros (60 euros), et demandée par le souscripteur par lettre recommandée avec AR au VOEU FUNERAIRE (40 rue des Aulnes 92330 Sceaux) en sa qualité de gestionnaire du contrat. »
Le Souscripteur
(reconnaissant avoir reçu un exemplaire du présent additif)
Le
Signature
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