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STATUT DES CENDRES : Pourquoi il faut légiférer ?
Je suis très heureux de m'exprimer devant vous par l'intermédiaire de ce film, et je veux saluer Jean-Pierre SIRUGUE, Directeur du Voeu Funéraire, ainsi que l'Institut de Formation des Professions Funéraires qui ont conjointement décidé d'organiser cette journée de réflexion, et puis je veux saluer Maurice THORE, Président de la Fédération Française de Crémation, avec qui j'ai eu l'occasion de beaucoup travailler, qui a bien voulu m'inviter à son congrès national et qui nous a permis de beaucoup avancer sur le sujet dont nous allons parler aujourd'hui essentiellement.
La loi de 1993 a été un grand progrès
Avant d'arriver au sujet, c'est-à-dire au statut des cendres, je voudrais dire ma conviction que la loi de 1993 a été un grand progrès, mais qu'il faut toujours rester vigilant. Il est aujourd'hui nécessaire qu'il y ait de nouvelles avancées législatives. J'ai récemment déposé une nouvelle proposition de loi en ce sens. D'autres collègues parlementaires l'ont fait. Peu importe les signataires. Ce qui importe, c'est que l'on fasse avancer les choses. Et je suis prêt à travailler de tout coeur avec l'ensemble des professionnels et des partenaires afin de poursuivre l'oeuvre engagée.
Pourquoi faut-il légiférer ?
D'abord pour faire avancer la question des devis type et de la nécessité d'offrir aux familles des informations précises et comparables sur les prestations offertes par les différents opérateurs. Il faut, en second lieu, légiférer au sujet des conditions d'habilitation des professionnels, car je reste convaincu qu'il faut des structures où les professionnels seront dûment représentés aux côtés des représentants de l'Etat, des élus et des familles. Il faut qu'on prenne en compte le professionnalisme de cette activité et qu'on n'habilite pas ou qu'on ne maintienne l'habilitation d'entités qui ne présenteraient pas toutes les garanties qu'on est en droit d'exiger des opérateurs funéraires.
Il me parait également clair qu'il faut légiférer sur les contrats d'obsèques qui sont toujours proposés dans des conditions que je juge très contestables parce que vous savez tous que le monopole qu'on a justement aboli par la loi de 1993, risque de rentrer par la fenêtre de manière un peu subreptice avec des contrats obsèques qui ne prennent pas en compte, d'une part, la pluralité des entreprises et des opérateurs et, d'autre part, le droit imprescriptible qui est celui de toute personne de modifier les conditions de ses obsèques, l'entreprise qui les assure, le mode de sépulture, jusqu'au dernier jour de son existence.
J'en viens maintenant au sujet de la réunion de ce jour qui est le statut des cendres après crémation. C'est un sujet extrêmement sensible, extrêmement important et par rapport auquel je suis convaincu qu'il faut également légiférer. J'ai un document qui reprend l'ensemble des législations qui existent dans les différents pays d'Europe. Ce document montre que nos voisins et partenaires Européens sont souvent beaucoup plus avancés que nous à cet égard.
Statut des cendres : il faut légiférer
Il n'y a rien aujourd'hui dans notre législation à ce sujet et je pense qu'il est d'abord essentiel d'inscrire dans la loi que les restes d'un être humain, quelle que soit leur forme, y compris les cendres issues de la crémation par incinération, doivent donner lieu à respect, à dignité et à décence. Il faut inscrire ces trois mots dans la loi.
Il existe aujourd'hui un certain nombre de situations scandaleuses à cet égard. On a ainsi pu trouver des urnes funéraires dans tous lieux, y compris des décharges. Je trouve que ce n'est pas digne. Il faut, en second lieu, que la volonté du défunt soit respectée. Les membres de la Fédération Français de Crémation insistent à juste titre là-dessus. Il faut, en effet, respecter les volontés du défunt.
Beaucoup de nos concitoyens qui ont fait le choix de la crémation souhaitent que leurs cendres soient répandues dans la Loire, dans la Seine, dans le Rhône, la Garonne, la mer, la forêt, dans tel département qui leur est cher, tel espace forestier ou de campagne. Je crois qu'il faut respecter les volontés du défunt, c'est clair, dès lors où elles s'inscrivent dans le cadre du respect de la dignité et de la décence, ce qui est presque toujours le cas.
Dans les autres cas, il faut que les urnes puissent être recueillies au sein d'un colombarium ou d'un caveau ou que les cendres puissent être dispersées dans un jardin du souvenir.
En conséquence, il faut qu'il y ait bien davantage d'espaces cinéraires : il y a de nombreuses carences à cet égard.
Ensuite, il faut des jardins du souvenir. Il en existe le plus souvent, mais je suis critique à l'égard d'un certain nombre de jardins du souvenir qui sont beaucoup trop exigus et ne sont pas bien conçus. Il faut que ces jardins du souvenir aient la surface suffisante pour que la dispersion des cendres se passe dans de bonnes conditions. Il faut aussi veiller à leur caractère paysager. Il me paraîtrait aussi souhaitable qu'on puisse mentionner à proximité du jardin du souvenir le nom de celles et de ceux dont les cendres y ont été dispersées.
Je veux enfin aborder la question de savoir s'il peut, s'il doit y avoir appropriation privée des cendres d'un défunt. Je sais qu'il y a de nombreux débat la dessus, et je vais me permettre de vous faire part de ce qui est une conviction personnelle, et j'insiste sur le fait que c'est une conviction personnelle. Je suis pour ma part très attaché au cimetière laïc et républicain, qui est un grand héritage de notre République. De même qu'il y a l'école publique, où l'on apprend tous ensemble, il y a le cimetière laïc et républicain, où reposent tous les citoyens quels que soient leur religion, leur conviction, leur philosophie, leur personnalité, qu'ils soient riches ou qu'ils soient pauvres. Ils sont là, les uns à côté des autres, et je trouve que c'est un symbole fort. De plus, dans le cimetière laïc et républicain, tout le monde peut se recueillir devant les restes humains de tout le monde. Or, il existe de nombreux cas où il y a plusieurs personnes qui sont proches du défunt, qui sont liées avec lui par des liens d'amour, d'affection, d'amitié, de parenté ou de toute nature.
Si l'une des personnes qui lui est proche s'approprie l'urne et l'installe sur sa cheminée, l'autre personne qui est aussi très proche, qui aime le défunt et qui est, en quelque sorte, la rivale de la première, pour parler de manière peut-être caricaturale, doit se rendre chez elle pour se recueillir devant l'urne, devant les restes de cet être qui est important pour elle. Alors que, je le redis, dans un cimetière républicain et laïc tout le monde peut se recueillir sur la tombe de tout le monde.
C'est pourquoi ma position serait la suivante. D'abord, pour ce qui est de la dispersion des cendres dans l'espace naturel, qu'il y ait une loi qui dise qu'elle est possible, dès lors que l'individu, la personne concernée l'a explicitement demandée, que ses proches ou ses héritiers, sa famille peuvent témoigner qu'il s'agissait bien de ces volontés. Dans ce cas là, la dispersion serait autorisée. Dans ce cas là, il me paraît souhaitable que le lieu de la dispersion soit connu et déclaré en mairie, par exemple, afin qu'on en garde la trace et le souvenir.
Je serais partisan, en second lieu, que l'on prescrive l'appropriation privée des cendres, c'est-à-dire que l'on mette fin aux imbroglios et aux difficultés engendrées par la juridiction qui a dit que les cendres étaient une copropriété familiale. Je ne suis pas d'accord avec cette conception parce qu'à mon sens on ne peut absolument pas comparer les cendres, c'est à dire les restes d'un être humain, avec du mobilier, un immeuble, des fauteuils, des chaises, des tables etc.
Garder la trace de la mémoire
Je sais que certains sont en désaccord là-dessus. Je considère pour ma part que dans toutes les civilisations, dans toutes les cultures, toutes les religions, dans toute l'histoire de l'humanité, on a toujours veillé à ce qu'il reste une trace de ceux qui sont passés sur cette terre et à ce que l'on garde leur mémoire de manière tangible.
Je conclus.
Vous savez bien que souvent quand on va se recueillir sur une tombe d'un être cher, cela permet de penser à tout ce que cette personne nous a légué par son être même, par son rayonnement, par son amour, son amitié, sa tendresse, par ce que cet être humain a été.
Excusez-moi d'être entré dans les détails et excusez-moi pour le caractère certainement partiel du propos. J'ai exposé des convictions. J'accepte évidemment très volontiers qu'il y en ait d'autres. Mais je pense qu'il faut maintenant que le débat ait lieu et qu'il est impossible que perdure une situation dans laquelle la loi est muette sur ce sujet. Souvenons-nous que dans toutes les civilisations on s'est préoccupé des restes des êtres humains et que c'est sans doute à la manière dont elle considère la mort, dont elle se situe par rapport à la mort et par rapport à la mémoire des êtres humains qui ont disparu et de ce qui reste d'eux, que l'on peut juger qu'une civilisation est une civilisation.
C'est pourquoi j'espère que dans les mois qui viennent, il y aura un débat parlementaire sur cette question que la loi ne peut plus ignorer.
Je vous remercie pour votre attention.
JEAN - PIERRE SUEUR SENATEUR DU LOIRET, ANCIEN MINISTRE
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